Amendement N° 342 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Blessig, M. Couve, M. Fasquelle, M. Ferry, M. Lenoir, M. Morisset, M. Nesme, Mme Pavy.
Après le mot :
« espace, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« de développement territorial, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable nécessitant une échelle intercommunautaire. ».
Exposé Sommaire :
Le schéma départemental de coopération intercommunale devra prendre en compte les nécessités de poursuivre des actions de développement territorial et d'aménagement de l'espace à une échelle de coopération entre communautés, à l'instar de ce qui est prévu pour les pôles métropolitains. La mise en cohérence des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace nécessite notamment de prendre en compte les Pays existants (dont il a été assuré qu'ils pourraient continuer à jouer un rôle), afin d'assurer une réelle complémentarité entre ces structures. Ceci est d'autant plus nécessaire que de nombreux pays sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles (contrats régionaux, volet territorial des CPER dans certaines régions…) ou d'appels à projets (notamment programme européen LEADER).
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