Amendement N° 50 (Non soutenu)

Cet amendement vise à préserver l'autonomie fiscale des communes membres d'une métropole, car il n'est pas concevable de placer les communes dans une situation de dépendance fiscale vis-à-vis de la métropole en affectant à cet EPCI la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de compenser les transferts de compétences communales par le transfert de cette taxe dans la mesure où le mécanisme de reversement de l'impôt économique est de nature à assurer aux métropoles les ressources nécessaires à l'exercice de leurs compétences.

Pour rappel, cette disposition, enrichie par le Sénat, prévoit un reversement par le biais de l'attribution de compensation calculé sur les bases du produit de l'impôt économique local N-1 augmenté, le cas échéant, de la part communale de DGF transférée à la métropole et diminué du coût des charges transférées.

En outre, priver les communes de l'impôt foncier est particulièrement malvenu au moment où la révision des valeurs locatives est à l'ordre du jour.

Comment, en effet, prévoir aujourd'hui les conséquences qu'aura une telle révision sur les ressources issues tant de la taxe d'habitation que de l'impôt foncier ?