Amendement N° 205 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s'oppose au projet de création, la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Les prérogatives du préfet sont soumise à un accord à la double majorité simple. Si une forte opposition locale, exprimée par une double majorité qualifiée, se prononce contre le projet de création du nouvel EPCI, alors le ministre en charge des collectivités territoriales (le ministre de l'Intérieur) doit prendre ses responsabilités. Le préfet n'a pas l'autorité nécessaire pour surmonter un refus généralisé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.