Sous-Amendement N° 559 à l'amendement N° 466 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Raison.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 2
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« par un conseiller municipal »,
les mots :
« une fois par mois par chaque conseiller municipal qui le souhaite ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement prévoit de préciser l'amendement visant à rendre possible les questions écrites au sein des collectivités territoriales. Afin d'éviter l'inflation de questions, notamment dans les petites communes, et afin de donner plus de force au rôle de la question écrite, il est nécessaire d'encadrer leur publication. Ce sous-amendement donne donc la possibilité à chaque conseiller municipal d'une commune de poser une fois par mois une question au maire ou à l'un de ses adjoints.
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