Amendement N° 464 (Rejeté)

Le texte initial du Gouvernement amélioré par le Sénat en première lecture prévoyait la promulgation dans un délai de 12 mois d'une loi précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.

Cet article intégralement réécrit par la commission des lois est en totale contradiction avec les propos de Brice HORTEFEUX, ministre de l‘intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales qui affirmait, le 19 novembre 2009, devant le congrès des maires de France :

« Pour réussir ce chantier, il faut s'assurer que les parlementaires, députés et sénateurs, ainsi que les associations nationales d'élus puissent être forces de propositions. L'idée est simple : le projet de loi sur la répartition des compétences doit être préparé par un travail conjoint associant le gouvernement, les parlementaires, les associations d'élus, au cours de l'année 2010. »

Il a ainsi annoncé que la réflexion se tiendra au premier semestre, pour un premier bilan à l'été 2010. Elle prendra la forme de groupes thématiques et transversaux associant parlementaires et associations nationales d'élus chargés de proposer au Gouvernement des schémas d'évolution de la répartition des compétences. Ils pourront s'appuyer, pour ce faire, sur les différents rapports publics publiés, notamment le rapport du sénateur Claude BELOT.