Amendement N° 396 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression de la clause générale de compétence reconnue aux départements et aux régions ne se justifie pas au regard de leurs interventions actuelles.
Le dispositif proposé ici ajoutera, s'il est retenu, à la supposée complexité actuelle en reconnaissant une large capacité d'intervention à la Région et aux Départements.
Il nie par ailleurs la réalité de la situation actuelle qui connaît déjà de très nombreux cas de compétences partagées.
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