Amendement N° 548 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« approbation ».
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Les EPCI concernés par une éventuelle fusion doivent pouvoir se prononcer sur celle-ci.
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