Amendement N° 410 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 35 quinquies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Le Gouvernement dépose, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens supplémentaires accordés aux départements et aux régions pour remplir les obligations prévues au présent article. ».
Exposé Sommaire :
La mise enoeuvre de ces dispositions louables en termes de démocratie locale et de transparence de l'action publique nécessitera des moyens supplémentaires importants.
Il importe que, pour remplir cette nouvelle obligation, les collectivités bénéficient d'une compensation appropriée de la part de l'Etat.
Tel est l'objectif du rapport ici demandé au gouvernement.
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