Amendement N° 2 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Bodin, M. Beaudouin, M. Calméjane, M. Couve, M. Delatte, M. Dord, Mme Fort, M. Gatignol, M. Gonnot, M. Gosselin, M. Grosperrin, Mme Grosskost, M. Houillon, M. Jeanneteau, Mme Labrette-Ménager, M. Lasbordes, M. Maurer, M. Christian Ménard, Mme Rosso-Debord, M. Roubaud, M. Straumann, M. Vandewalle, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 2
L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , président d'une communauté de communes, président d'une communauté d'agglomération, président d'une communauté urbaine et président d'une métropole. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ou comme président d'une communauté de communes, président d'une communauté d'agglomération, président d'une communauté urbaine et président d'une métropole ».
Exposé Sommaire :
La fonction de président d'un EPCI à fiscalité propre est aujourd'hui devenue une fonction essentielle dans notre vie démocratique locale. L'importance prise par cette fonction rend nécessaire une adaptation des règles relatives au cumul entre l'exercice de plusieurs mandats locaux.
L'objet de cet amendement est de prévoir que la fonction de président d'un EPCI à fiscalité propre (qu'il s'agisse d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole) est l'une des fonctions prise en compte pour le cumul des mandats. Par conséquent, un président d'EPCI à fiscalité propre ne pourra exercer qu'un seul autre mandat.
Cette disposition est d'autant plus nécessaire qu'en son absence, en raison de la fusion des mandats de conseiller général et de conseiller régional en un seul mandat, les règles actuelles relatives au cumul de mandats locaux deviendraient inopérantes.
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