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Amendement N° 413 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Souchet, Mme Besse.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Il est absolument indispensable de maintenir la clause de compétence générale en faveur des deux collectivités de proximité, la commune et le département, dont la synergie et la réactivité permettent de répondre adéquatement aux besoins de proximité de nos concitoyens.
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