Amendement N° 298 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Bignon, M. Pancher, M. Geoffroy.
Après le mot :
« pays »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« sont exécutés dans les conditions antérieures à cette abrogation. ».
Exposé Sommaire :
L'abrogation de l'article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire répond à une légitime volonté de simplification des structures territoriales. La rédaction retenue présente l'avantage de laisser subsister les pays existants, et répondant donc à un besoin identifié, tout en retirant du droit positif la possibilité d'en créer de nouveaux. Il est vrai que, quinze années après l'adoption de la loi du 4 février 1995, l'inaction des territoires dans lesquels il n'a pas été institué de pays peut être tenue pour le constat d'une inadaptation du dispositif aux enjeux locaux.
Le second alinéa de l'article 25 a manifestement été introduit pour affirmer la perpétuation des pays existants et de leurs engagements juridiques. Néanmoins, la rédaction issue du Sénat peut laisser craindre une disparition du pays une fois venus à échéance les contrats auxquels il est partie.
Le présent amendement suggère une nouvelle rédaction de cet alinéa afin de lever toute ambiguïté sur la volonté du législateur de voir subsister les pays.
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