Amendement N° 411 rectifié (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Tardy, M. Straumann, M. Gatignol, M. Saint-Léger, M. Cosyns, M. Vandewalle, Mme Labrette-Ménager, M. Pinte, Mme Dalloz, M. Ferry, M. Gosselin, M. Gandolfi-Scheit, M. Taugourdeau, Mme Grosskost, M. Verchère, M. Philippe-Armand Martin, M. Michel Voisin, M. Douillet, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 2
Après le mot : « Paris », la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral est ainsi rédigée : « maire, adjoint au maire d'une commune de plus de 3 500 habitants, président d'une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, la présidence d'une communauté de commune ou d'une communauté d'agglomération est un mandat à part entière, avec des pouvoirs et des responsabilités parfois important.
Il est donc anormal qu'il ne soit pas comptabilisé comme un mandat et qu'il puisse être cumulé avec deux autres mandats.
Il est donc proposé de sortir le mandat de conseiller municipal de la liste, et d'interdire le cumul des fonctions prenant véritablement du temps, à savoir maire, adjoint d'une commune de plus de 3500 habitants et président d'une intercommunalité.
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