Amendement N° 210 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Dosière, Mme Filippetti, M. Urvoas, M. Valax.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé :
« III. - La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ».
2° Le dernier alinéa de l'article L. 3123-18 est ainsi rédigé :
« La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ».
3° Le dernier alinéa de l'article L. 4135-18 est ainsi rédigé :
« La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ».
4° Le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 est ainsi rédigé :
« La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ».
Exposé Sommaire :
A la suite de l'instauration d'un plafonnement global des indemnités perçues par les élus, il a été admis que la partie dépassant ce plafonnement faisait l'objet d'un « écrêtement » qui pouvait être reversé à d'autres élus.
Afin de clarifier les conditions de cet écrêtement, l'article 6 de la loi 99-1126 modifiant le CGCT a précisé que ce reversement ne pouvait avoir lieu que sur délibération nominative de l'assemblée concernée.
Il s'avère à l'usage que cette disposition conduit à des pratiques discutables.
Dans ces conditions, il est plus sage de mettre fin à ce reversement.
En conséquence, les sommes écrêtées demeureront dans les comptes de la collectivité.
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