Amendement N° 525 rectifié (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot :
« mois »,
insérer le mot :
« renouvelable ».
Exposé Sommaire :
Les conseils municipaux et les conseils communautaires des EPCI concernés par les modifications préconisées par le schéma préfectoral doivent pouvoir bénéficier de suffisamment de temps pour émettre leur avis.
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