Amendement N° 194 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Dosière, Mme Filippetti, M. Urvoas, M. Valax.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er
Après le mot : « mandats », la fin de l'article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est ainsi rédigée : « locaux ne peut percevoir, au titre de ces mandats locaux, aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage de quelque nature que ce soit. ».
Exposé Sommaire :
L'article qu'il vous est proposé de supprimer prévoit que le membre du gouvernement titulaire de mandats locaux ne peut percevoir un montant total de rémunération et d'indemnités supérieur à une fois et demie son traitement ministériel.
Le plafond s'élevait, jusqu'en 2002, à 11.700 euros mensuels (7.800 x 1,5)
Or, la loi de finances rectificative pour 2002 (Loi 2002-1050 du 6 août 2002), dans son article 14, a sensiblement revalorisé le traitement ministériel désormais fixé à 14.129 euros sans modifier pour autant le calcul du plafonnement qui est donc aujourd'hui de 21.193 euros.
Si le cumul de mandats locaux avec la fonction ministérielle reste, malheureusement, autorisé, il est choquant que la loi encourage financièrement ce cumul.
Au demeurant, la revalorisation du traitement ministériel rend pour le moins inopportun le maintient d'un tel cumul indemnitaire.
C'est pourquoi, il vous est proposé d'annuler cette disposition.
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