Amendement N° 522 rectifié (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de soumettre le projet de schéma départemental de coopération intercommunale à la commission départementale du même nom.
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