Recherche d'amendements

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. La sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par un article L. 5211-27-3 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 5211-27-3. - » Exposé sommaire : So...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport évaluant les conditions dans lesquelles peuvent être redéfinies les missions des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux, leurs moyens et leurs modalités d'exercice en relation avec les collectivités territoriales partenaires des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans leur application, les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne, en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vig...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « matière », insérer les mots : « de tourisme, ». Exposé sommaire : Le tourisme doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », les mots : « culture, de tourisme ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de limiter la compétence culture à la seule création artistique. Nous devons aussi retenir l'enseignement artistique, la diffusion artistique ou toute production culturelle. ...

Rédiger ainsi cet article : « À la dernière phrase du II, au dernier alinéa du III, à la première phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa du IV, à la première et à la deuxième phrases du V et aux deux premières phrases du VIII de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement ...

Le chapitre Ier du titre unique du Livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11. - La conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collect...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette participation peut évoluer en fonction de l'obtention des aides européennes ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet alinéa 5 fixant en pourcentage la participation minimale au financement d'un projet d'investissement remettent en cause l'apport des financements européens, pourtant in...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : L'article 72 alinéa 3 de notre Constitution dispose que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus. L'article 72-1 prévoit que lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale doté d'un statut particulier ou de modifier son organisation ou ses limites territor...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les pourcentages de participation minimale fixés pour les maîtres d'ouvrage sont irréalistes et interdiront en fait la réalisation de nombreux investissements dans nos communes rurales.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « V. bis - La collectivité publique maître d'ouvrage doit assurer une part déterminante du financement des projets qu'elle conduit. Ce principe doit s'adapter à la capacité financière du maître d'ouvrage. » Exposé sommaire : L'ensemble des collectivités publiques - y compris l'Etat - doit respect...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , à fiscalité propre ou sans fiscalité propre, a l'obligation de communiquer annuellement à chacune des communes membres lors de l'approbation du compte administratif, un rapport dans lequel sont détaillés les investissements réalisés » les mots : « communique annuellement à chacune des communes membres ...

Chaque commune membre d'une intercommunalité à fiscalité propre dispose au moins d'un poste de vice-président au sein de cette structure. Exposé sommaire : La rédaction de l'amendement suffit à elle-même.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « À compter du jour de la publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de t...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séanc...

La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 1, supprimer la référence : « 11 bis, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 105 à 107. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette mesure est prématurée.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le seuil de suf...