Sous-Amendement N° 581 rectifié à l'amendement N° 42 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
( amendement identique : )
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Perben.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , à fiscalité propre ou sans fiscalité propre, a l'obligation de communiquer annuellement à chacune des communes membres lors de l'approbation du compte administratif, un rapport dans lequel sont détaillés les investissements réalisés »
les mots :
« communique annuellement à chacune des communes membres de l'établissement un rapport, annexé au compte administratif de celui-ci, précisant les investissements effectués ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel et de précision.
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