Sous-Amendement N° 580 rectifié à l'amendement N° 42 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
( amendement identique : )
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Perben.
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« II. La sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par un article L. 5211-27-3 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 5211-27-3. - »
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de codification de la disposition par laquelle l'amendement tend à compléter l'article 28bis du projet de loi.
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