Amendement N° 11 rectifié (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Grand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 5 A
Chaque commune membre d'une intercommunalité à fiscalité propre dispose au moins d'un poste de vice-président au sein de cette structure.
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'amendement suffit à elle-même.
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