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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est p...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de celui-ci restant à courir, à », les mots : « restant à courir, au sein de ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de cet article : « Les articles 1er et 1er bis prennent effet (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement a pour objet ...

Substituer aux deux premiers alinéas les trois alinéas suivants : « I. - Par dérogation à l'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, un syndicat d'agglomération nouvelle peut être transformé, dans les conditions fixées par le présent article, en communauté d'agglomération s'il remplit les conditions fixées à l'article...

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : S'il y a accord de l'ensemble des conseils municipaux, il n'y a pas de raison que le représentant de l'État puisse s'y opposer.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « complété par une phrase ainsi rédigée ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. - Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « toutefois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délim...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité rendre applicable aux communes nouvelles le régime de versement du FCTVA applicable aux communautés d'agglomération et aux ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 142 et 143. Exposé sommaire : La commission des lois a gagé les garanties prévues à l'article L. 5217-14 nouveau pour la DGF. des métropoles. Le coût éventuel de cette garanti...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, il ne peut être fait application du IV. ». Exposé sommaire : L'intérêt de l'amendement n° 353 présenté par Mme Dumoulin est, dans le cadre de la répartition prévue par le tableau, de garantir une répartition des sièges plus conforme au poids démographique des différentes communes m...

Après la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité simple. ». Exposé sommaire : Le code général des impôts prévoit, dans son article 1609nonies C ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, des établissements publics...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221 du code électoral, le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour ...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, de création d'un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, pris entre le 14 ju...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : « 1° Les I, V et VI sont abrogés ; « 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. « II. - À l'article L. 333-4 du code de l'environnement, le mot : « troisiè...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Par dérogation à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, une métropole comportant une ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : « 1° Les I et VI sont abrogés ; « 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV et les deux dernières phrases du V sont supprimés. « II. - À l'article L. 333-4 du code de l'e...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Nul ne peut être candidat au second tour du scrutin des conseillers territoriaux, s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. « Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candid...