Sous-Amendement N° 593 à l'amendement N° 132 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 1er juin 2010 par : M. Garrigue.
Supprimer le dernier alinéa.
Exposé Sommaire :
S'il y a accord de l'ensemble des conseils municipaux, il n'y a pas de raison que le représentant de l'État puisse s'y opposer.
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