Amendement N° 182 rectifié (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, M. Christian Paul, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Giraud, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 35 ter
Le chapitre Ier du titre unique du Livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11. - La conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que les présidents du comité des finances locales et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
« Elle se réunit au moins deux fois par an.
« Elle est le lieu de la concertation, du dialogue, de la négociation et de l'élaboration des principes de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État.
« Elle examine les projets de loi, ainsi que les documents relatifs à la position de la France sur les projets de normes communautaires, ayant trait à l'organisation, aux compétences et aux finances des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi doit être l'occasion d'un approfondissement véritable de la décentralisation, ce qui suppose l'amélioration de la coordination entre l'État et les collectivités territoriales.
Cet amendement propose d'institutionnaliser la conférence nationale des exécutifs, sous le nom de Conférence des collectivités territoriales.
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