Amendement N° 477 rectifié (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Reynier, Mme Antier, M. Bernard, M. Ferry, M. Hénart, M. Jégo, M. Lecou, M. Loos, M. Marlin, M. Scellier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er A
L'article L. 66 du code électoral est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bulletins blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. »
2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les bulletins ne contenant pas… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Le Titre Ier du texte s'intitule « Rénovation de l'exercice de la démocratie locale ».
Dans toute démocratie, le vote est l'expression souveraine de la volonté des citoyens. Dans la législation française actuelle, seuls les bulletins de vote exprimant un choix conforme sont comptabilisés, les bulletins dits blancs ne le sont pas. Le vote blanc n'est pas reconnu comme l'expression d'un suffrage, il est assimilé à une abstention.
Or ces bulletins blancs constituent bien une forme d'expression démocratique qu'il n'est pas possible d'ignorer, celle de la recherche d'une alternative, non représentée à l'occasion du vote, mais souhaitée par les citoyens. La prise en compte de ce mode d'expression est essentielle pour tout élu soucieux de défendre les intérêts du plus grand nombre de ses administrés.
Il n'est pas possible de vouloir rénover l'exercice de la démocratie locale sans prendre en considération ce mode d'expression citoyenne. Pour cette raison, il est proposé de faire entrer en compte les bulletins blancs dans le résultat du dépouillement pour toutes les élections.
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