Amendement N° 1 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Bodin, M. Beaudouin, M. Calméjane, M. Couve, M. Dord, Mme Fort, M. Gatignol, M. Gonnot, M. Grosperrin, Mme Grosskost, M. Houillon, Mme Joissains-Masini, M. Kert, Mme Labrette-Ménager, M. Lasbordes, M. Maurer, M. Roubaud, M. Straumann, M. Vandewalle, M. Verchère.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Un député qui n'est pas élu municipal d'une commune membre de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole, mais dont au moins une ville de la circonscription dans laquelle il a été élu fait partie du périmètre de l'une de ces communautés, est membre de droit, avec voix consultative, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. »
Exposé Sommaire :
La voix des parlementaires mérite d'être entendue au sein des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. C'est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit que les députés sont membres de droit, avec voix consultative, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le périmètre est inclus pour partie au moins dans celui de la circonscription législative.
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