Amendement N° 610 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 3 juin 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après le mot :
« réseaux »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« , à l'aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète la liste des compétences des régions et des départements sur lesquels devront porter les schémas.
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