Amendement N° 577 rectifié (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Perben, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 36 A
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « transfert », est inséré le mot : « éventuel » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un canton est créé en lieu et place de plusieurs cantons et qu'il conserve un nom associant celui de plusieurs des chefs-lieux des cantons concernés, la qualité de chef-lieu de canton est maintenue à chacun des chefs-lieux ainsi mentionnés. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux cantons qui seront fusionnés de pouvoir conserver un chef-lieu double. La qualité de chef-lieu a en effet des conséquences, que ce soit pour les indemnités de fonction des élus municipaux, ou pour les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale ou à la dotation d'intercommunalité.
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