Amendement N° 609 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 3 juin 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il organise en conséquence leurs interventions financières respectives. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les conséquences possibles de l'adoption du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, pour qu'il ait également vocation à clarifier les interventions financières de la région et des départements. Il pourra ainsi prévoir, dans le cadre des délégations qu'il organise, une répartition des interventions financières tenant compte des délégations de compétences prévues par le schéma.
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