Amendement N° 296 rectifié (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Bignon, M. Marcon.
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification par le représentant de l'État des délibérations des conseils généraux intéressés. ».
Exposé Sommaire :
La possibilité offerte par l'article L.3114-1 nouveau du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources suffisantes pour gérer leurs territoires et par conséquent, contraints à se regrouper pour mutualiser leurs moyens sans pour autant en acquérir de nouveaux.
Dans le même temps, la fusion de deux ou plusieurs départements, peut comprendre le risque d'une marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.
C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l'article L.3114-1 pour rendre obligatoire la consultation du ou des comités de massif (*), lorsque les départements sont concernés par un projet de regroupement, et à rendre la consultation populaire obligatoire dès lors qu'un comité de massif aurait exprimé son opposition au projet.
(*) Certains départements peuvent avoir des territoires de montagne relevant de massifs distincts, tels que l'Aude (Pyrénées et Massif central) ou l'Ain (Jura et Alpes).
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