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Amendement N° 65 (Rejeté)

Réforme des collectivités territoriales

Discuté en séance le 28 mai 2010 ( amendement identique : 339 )

Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article, introduit in extremis en séance au Sénat par un amendement du rapporteur n°708, et reprenant le texte d'un amendement non soutenu en séance par leur auteur, tendant à étendre aux métropoles la condition spécifique de majorité prévue pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, en la modifiant pour la circonstance, ne se justifie que faiblement: comptabiliser dans le calcul de la majorité le vote des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée par l'EPCI, ne vaut que pour quelques cas, voire un seul (?) cas particulier. Cette règle compliquée ne peut que contrarier la création des EPCI concernés.

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