Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que des objectifs de qualité paysagère, notamment définis par la Convention européenne du paysage entrée en vigueur le 1er juillet 2006, pour créer les conditions d'une amélioration constante du cadre de vie dans le respect de l'environnement. ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le pro...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires », les mots : « dans les gares ferroviaires et dans les parties bâties et ouvertes au public de l'emprise des aéroports ». Exposé sommaire : Le texte présenté par le Sénat envisage de manière beaucoup plus e...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « production, », insérer les mots : « à la productivité agricole, ». Exposé sommaire : L'amélioration des facteurs de productivité des activités agricoles est aujourd'hui cruciale, notamment en regard du contexte démographique à venir. Sa principale mission étant de nourrir les populations...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « correspondant à », les mots : « pris en considération dans la définition de ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Le rapport de l'OPECST de décembre 2009 sur la performance énergétique des bâtiments a préconisé de compléter la norme des 50 kWh en énergie primaire, fortement cont...

I. - L'article L. 571-9 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - Un décret en Conseil d'État définit les opérations tendant à la création d'infrastructures majeures de transports terrestres dans les zones d'habitat dense, pour lesquelles, en raison des nuisances sonores qu'elles génèrent, le choix du tra...

Après le mot : « régionaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « s'élargit pour mieux prendre en compte la représentation environnementale. Leur nouvelle composition sera arrêtée par voie réglementaire à la suite d'une concertation avec l'assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux. ». Exposé sommaire : Il n'existe aucun li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article offre aux communes la possibilité de mettre en place un service unique pour l'assainissement en regroupant notamment la gestion des installations collectives et privatives (assainissement non collectif). Ce service unifié assurerait ainsi la gestion de l'assainissement des eaux usées dans s...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles des solutions alternatives sont proposées afin de répondre aux objectifs de mise en...

À l'intérieur des parties actuellement urbanisées des communes, le fait d'édifier une ou plusieurs constructions à l'intérieur d'une ville, d'un village ou d'un hameau, ne constitue pas une extension d'urbanisation, mais correspond à l'évolution normale d'une ville ou d'une commune rurale. Dans les hameaux existants, le plan local d'urbanisme ...

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 1° du a) du I de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « échéant, », sont insérés les mots : « à ceux évités aux fournisseurs d'électricité inscrits sur une liste ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit lors du passage du texte au Sénat puis modifié en commission développement durable, qui dispose qu'« un cadre de certification de la performance des éco-matériaux est mis en place ». La notion d'éco-matériau et celle d'éco-produits n'existent pas. En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article ajouté par les sénateurs et modifié par la commission du développement durable de l'Assemblée qui propose que « chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article ajouté par les sénateurs et modifié par la commission du développement durable de l'Assemblée qui propose une modulation des contributions versées pour des produits soumis à la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) « en fonction de la prise en compte, l...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : «3° L'obligation de présenter un bilan de qualité paysagère exposant le patrimoine naturel, agricole ou forestier initial et final, ainsi que les moyens envisagés pour préserver la qualité de la biodiversité et des espaces verts. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter un nouvel alinéa au p...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - Il peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter un nouvel alinéa au projet d'article L. 122-1-5-IV du Code de l'urba...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de précision dans le schéma de cohérence territoriale, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagem...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Le règlement peut imposer aux constructeurs et aux aménageurs la conservation ou la réalisation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter un alinéa supplémentaire au projet d'article L. 123-1-5 du Code de l'urb...

À l'alinéa 8, après le mot : « elles », insérer les mots : « et aux établissements publics territoriaux de bassin ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux Établissements Publics Territoriaux de Bassin de bénéficier des redevances appliquées au chiffre d'affaire des nouvelles concessions des grands barrages hydroéle...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne », les mots : « national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réutilisation ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'empêcher ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article et du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'empêcher l'abandon ou la mise en décharge de bouteilles de gaz - qui sont réutilisables tout au long de leur durée de vie - de favoriser leur réutilisation et ...