Amendement N° 65 (Adopté)

Il s'agit d'un amendement de précision.

Le rapport de l'OPECST de décembre 2009 sur la performance énergétique des bâtiments a préconisé de compléter la norme des 50 kWh en énergie primaire, fortement contraignante pour les technologies de l'électricité, par une norme d'émission de CO2, imposant une contrainte de niveau équivalent pour les technologies du gaz. L'OPECST vise ainsi à organiser un contexte de concurrence équilibrée favorable à l'innovation technologique.

Au cours des travaux en commissions, le Gouvernement a donné son accord à une démarche en deux étapes :

1ère étape : la RT2012 introduirait, dès 2013, l'obligation d'une indication des émissions de CO2 des bâtiments neufs, à partir des méthodes actuellement connues.

2ème étape : lors de la prochaine évolution réglementaire, prévue en 2020, une exigence additionnelle en émission de CO2 serait instaurée.

Cet amendement vise à ce que la modification rédactionnelle introduite, à l'issue des travaux en commissions, en ce qui concerne cette deuxième étape, renvoie bien à la mise en place, en 2020, d'une norme d'émission de CO2 venant s'ajouter au critère de performance en énergie primaire.

En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser ouverte la possibilité d'un simple suivi des émissions de CO2, dans le prolongement du dispositif qui serait engagé dès 2013.

Ainsi modifié, le dispositif de l'article L.111-9 du code se lirait comme ceci :

« Un décret en Conseil d'État détermine … à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles.»