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À la dernière phrase de l'alinéa 9, après la référence : « L. 271-6 », insérer les mots : « , un organisme ayant certifié au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de « haute performance énerg...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, après la référence : « L. 271-6 », insérer les mots : « , un organisme ayant certifié au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment réhabilitée dans le cadre de la délivrance d'un label de « haute performance énergé...

Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé : « Art. 200 quinquies. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du présent code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'installation et l'ac...

Substituer aux alinéas 2 à 17 les dix-huit alinéas suivants : « III. - 1° Constitue un service public unifié de l'assainissement tout service assurant tout ou partie des missions mentionnées au II de l'article L. 2224-8 et, à la demande du propriétaire et s'il y a lieu accord du locataire, la construction, la réhabilitation, l'entretien et le ...

Dans le cadre des politiques publiques, l'État encourage la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations. Il favorise un modèle économique réduisant les impacts négatifs, sociaux et environnementaux, de toutes les activités ; il le promeut en Europe et dans le cadre de son action internationale. Il encourage la mesure de ces im...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « des », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 22, après les deuxième et troisième occurrences du mot : « disposition », insérer les mots : « du public ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Après le mot : « compatibles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « « les » sont remplacés par les mots : « définir le cadre de mise enoeuvre des » ; ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « quatrième alinéa », les mots : « dernier alinéa du I ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 12, après le mot : « documents », insérer les mots : « de planification ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

À l'alinéa 37, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 39 : « les projets, plans ou programmes ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « la », insérer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « À son initiative ou à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, la Commission nationale du débat public peut désigner (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement à l'article 95 du projet de loi a pour objectif de mieux préciser le rôle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. « II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Si la majorité des collectivités et établissements publics émet un avis défavorable, le projet fait l'objet d'une nouvelle concertation. ». Exposé sommaire : Les DTADD, qui traduisent les objectifs de l'Etat dans des politiques stratégiques pour les collectivités, ont un champ beaucoup plus lar...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « décret », supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que pour la modification des DTADD, qui par ailleurs ne doit pas porter atteinte à leur économie générale, un décret en Conseil d'État est nécessaire. Il est proposé de réserver le recours au déc...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le principe de la « constructibilité limitée », fixé depuis plusieurs années par l'article L.122-2 du code de l'urbanisme, s'est révélé utile pour maîtriser l'étalement urbain à proximité des agglomérations. C'est pourquoi le Sénat a souhaité étendre ce principe, consistant à int...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Cette disposition est facultative pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Dans ces communautés, et si le plan local d'urbanisme couvre partiellement le territoire de la communauté, les communes non couvertes par ce document doivent disposer, préalablement à s...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Dans les communautés de communes de moins de 30 000 habitants, cette disposition est facultative. Dans ces communautés, et si le plan local d'urbanisme couvre partiellement le territoire de la communauté, les communes non couvertes par ce document doivent disposer, préalablement à son ad...