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04/05/2010 — Amendement N° 106 au texte N° 2449 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 5214-16-2. - La communauté de communes peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification, qui précise que l'intervention de la communauté de communes s'inscrit dans le cadre de la définit...

03/05/2010 — Amendement N° 107 au texte N° 2449 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger

Substituer aux alinéas 16 et 17 les deux alinéas suivants : « aa) Après le II bis, est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - La communauté d'agglomération peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification qui précise ...

04/05/2010 — Amendement N° 108 au texte N° 2449 - Article 25 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kos...

À l'alinéa 4, après le mot : « raccordement », supprimer les mots : « en basse tension ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet alinéa permettent d'exclure de la charge financière supportée par la collectivité qui délivre le permis de construire ou d'aménager, les frais de raccordement aux réseaux de distribution électrique, qui corres...

30/04/2010 — Amendement N° 109 au texte N° 2449 - Article 26 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kos...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre à chaque niveau territorial, cet amendement vise à permettre un délai suffisant entre deux bilans pour mettre enoeuvre les...

30/04/2010 — Amendement N° 110 au texte N° 2449 - Article 26 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kos...

Après le mot : « leurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « services publics. Lorsque le service est délégué, le délégataire transmet ce bilan aux personnes mentionnées au 2° dans les conditions prévues par le présent article. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émission...

30/04/2010 — Amendement N° 111 au texte N° 2449 - Article 26 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kos...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants », les mots : « , les communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants n'appartenant pas à l'un de ces établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé s...

30/04/2010 — Amendement N° 112 au texte N° 2449 - Article 26 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kos...

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « se sont engagées dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le volet climat de ce projet fait office de plan climat-énergie territorial. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans un souci de rationalisation de la ...

30/04/2010 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 2449 - Article 27 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kos...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à l'établissement de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités, c'est-à-dire de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réalisées...

30/04/2010 — Amendement N° 114 au texte N° 2449 - Article 34 (Tombe)
M. Pélissard, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kossowski, M. Fidelin

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les zones de développement de l'éolien (ZDE) s'insèrent naturellement dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Toutefois, la rédaction du texte, en l'état, prévoit qu'il sera impossible de créer une nouvelle zone de développement de l'éolien, si le schéma n'es...

30/04/2010 — Amendement N° 115 au texte N° 2449 - Article 34 (Tombe)
M. Pélissard, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kossowski

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Les zones de développement de l'éolien (ZDE) s'insèrent naturellement dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Toutefois, la rédaction du texte, en l'état, prévoit qu'il sera impossible de créer une nouvelle zone...

30/04/2010 — Amendement N° 116 au texte N° 2449 - Article 27 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kos...

À l'alinéa 23, après le mot : « publiques », insérer les mots : « non couvertes par un plan climat-énergie territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les collectivités couvertes par un plan climat-énergie territ...

30/04/2010 — Amendement N° 117 au texte N° 2449 - Article 51 (Retiré avant séance)
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : La disposition prévue par l'article 51 modifie radicalement la fonction des agences de l'eau en leur permettant de devenir des propriétaires fonciers. Il est préférable que les agences de l'eau poursuivent leur mission d'assistance notamment aux collectivités. Cet amendement a pour objectif de ...

03/05/2010 — Amendement N° 120 au texte N° 2449 - Article 58 (Retiré avant séance)
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du comité de bassin ». Exposé sommaire : La gestion des masses d'eau en France est organisée par bassin hydrographique. Les comités de bassin qui constituent en quelque sorte des « Parlements de l'eau » et réunissent l'ensemble des acteurs de l'e...

04/05/2010 — Amendement N° 121 au texte N° 2449 - Article 58 (Retiré avant séance)
M. Pélissard, M. Grosdidier, M. Saint-Léger

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 les cinq alinéas suivants : « Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence, jusqu'à l'année suivant laquelle : « - soit il est remédié à l'absence du descriptif, « - soit il est remédié à la non réalisation du plan d'actions visé ci-dessus, « - soit...

03/05/2010 — Amendement N° 122 au texte N° 2449 - Article 59 bis (Retiré avant séance)
M. Pélissard, M. Grosdidier, M. Saint-Léger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place une telle taxe répond à une demande des communes qui peinent à financer sur leur budget général les travaux afférents à la gestion des eaux de pluie. Cette demande avait été entendue lors des débats sur la loi sur l'eau en 2006. Les modalités de sa mise enoeuvre n'avai...

04/05/2010 — Amendement N° 123 au texte N° 2449 - Article 59 bis (Retiré avant séance)
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger

À l'alinéa 5, après le mot : « voiries », insérer les mots : « , à l'exception de celles du domaine public, ». Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place une telle taxe répond à une demande des communes qui peinent à financer sur leur budget général les travaux afférents à la gestion des eaux de pluie. Cette demande avait été ente...

05/05/2010 — Amendement N° 124 au texte N° 2449 - Article 90 (Sort indéfini)
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kos...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette réunion a lieu en présence de la personne responsable du projet et/ou du maire. ». Exposé sommaire : L'article L.123-9 du code de l'environnement ouvre la possibilité de prolonger la durée de l'enquête publique afin de permettre au commissaire enquêteur d'organiser une réunion d'informat...

05/05/2010 — Amendement N° 125 au texte N° 2449 - Article 90 (Sort indéfini)
M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kos...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « note », insérer le mot : « liminaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer la consultation du dossier par le public en rendant plus accessible la note de présentation non technique. Si cette dernière figure obligatoirement en tête du dossier, le public pourra en...

05/05/2010 — Amendement N° 126 au texte N° 2449 - Article 95 (Sort indéfini)
M. Pélissard, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kossowski, M. D...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : L'article L.121-16 du code de l'environnement favorise l'organisation d'une concertation préalable à l'enquête publique. Elle n'est pas expressément obligatoire dans la mesure où elle est laissée à l'appréciation de l'autorité compétente pour pr...

05/05/2010 — Amendement N° 127 au texte N° 2449 - Article 94 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Grouard

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 145-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction.