Amendement N° 107 (Retiré avant séance)

Il s'agit d'un amendement de clarification qui précise que l'intervention de la communauté d'agglomération s'inscrit dans le cadre de la définition de l'intérêt communautaire de ses compétences.

Le projet de loi propose d'habiliter les communautés d'agglomération à mettre en place un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service, sans aucune indication sur les modalités et la date de transfert par les communes. Au regard des principes de spécialité et d'exclusivité, cela revient à réserver l'exercice de la compétence aux communautés et à interdire toute action des communes membres dans ce domaine, après le vote de la loi.

Dans la mesure où cette compétence ne concerne pas nécessairement l'ensemble du territoire communautaire, mais seulement quelques communes, elle ne peut pas être imposée aux communautés d'agglomération sans l'accord de ses membres. A l'inverse, les communes doivent pouvoir conserver la faculté de mener de tels projets à leur échelle, dans le cadre de périmètres conventionnels entre deux ou plusieurs communes ou encore à l'échelle de l'intercommunalité.

Plusieurs villes comme Besançon, Caen, Vannes, Amiens… ont mis en place un service de mise à disposition de vélos en libre-service, sans passer par l'intercommunalité. Il s'agit généralement d'offrir aux usagers un mode de déplacement « doux » en centre-ville pour effectuer des trajets de courte durée et dont la tarification est adaptée.

La question de leur transfert à l'intercommunalité doit faire l'objet d'un débat au sein de la communauté et les modalités du transfert doivent pouvoir être appréhendées clairement.

En effet, la rédaction retenue laisse planer une grande incertitude quant à la date effective du transfert de la compétence : à quel moment les communes membres d'une communauté devront-elles transférer le service de vélos en libre-service à la communauté ? La question n'est pas tranchée et il existe un risque de concurrence entre la commune, qui gère un service de vélopartage, et la communauté qui pourrait porter un projet distinct (promotion du vélo électrique, location de longue durée…). Cela pourrait in fine engendrer des retards dans les prises de décisions.

Il ne faudrait pas que le transfert de la compétence « mise à disposition de bicyclettes en libre-service » aux communautés se fasse au détriment des usagers.

C'est pourquoi, il est convient de préciser que le transfert de cette compétence ressort de l'intérêt communautaire, ce qui permet notamment aux communes de conserver les services existants ou de créer un service spécifique adapté au périmètre de l'agglomération.

Par ailleurs, l'étendue du transfert de cette compétence à un niveau intercommunal mérite de faire l'objet d'un débat au sein du conseil de la communauté, par la détermination de son intérêt communautaire à la majorité des 2/3.

Enfin, la loi définit précisément les modalités de transfert des compétences dans le cadre de l'intérêt communautaire, ce qui permet de clarifier le dispositif au regard du transfert des biens, des contrats et des charges.