Recherche d'amendements

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le document stratégique de façade prendra en compte la nécessité de préserver les espaces de nature dans les zones touristiques. À cette fin, il interdira les éoliennes en mer face aux communes touristiques et stations classées sauf accord exprès des communes concernées. » Exposé sommaire : Éta...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article 4 de la présente loi ». Exposé sommaire : La rédaction du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité, qui définit les modalités financières de r...

Après le mot : « création », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa. Ces coû...

Après l'article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-3. - Les véhicules hybrides thermiques électriques, les véhicules utilisés en autopartage dûment identifiés, les véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, soit au gaz de pétrole liquéfié, soit au gaz naturel véhicul...

Après le mot : « création », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa. Ces coû...

Toute implantation d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou d'installations radioélectriques est assujettie à l'obtention d'un permis de construire. Exposé sommaire : Comme d'autres innovations technologiques de grande ampleur, la téléphonie mobile et notamment les antennes relais suscitent de vives inquiétudes auprès d...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Raccourcir les délais de raccordement au réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources renouvelables de faibles puissances exploitées par les particuliers est certainement opportun .Cependant il ne faut pas oublier les particuliers qui sont en attente du raccordement au rése...

À la première phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « raccordement », insérer les mots : « d'un particulier au réseau électrique public ou ». Exposé sommaire : Raccourcir les délais de raccordement au réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources renouvelables de faibles puissances exploit...

À la dernière phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des condition...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les lignes électriques de raccordement d'une installation de production d'électricité, lorsqu'elles ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'urbanisme », les mots : « des sites ». Exposé sommaire : La référence au ministre chargé des sites figurant initialement dans l'amendement proposé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire doit être rétablie. En effet, les dispositions sur les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - De manière provisoire, les lignes électriques de raccordement d'une installation de production d'éle...

Après le mot : « linéaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « pour lesquels la Commission nationale du débat public a été saisie ». Exposé sommaire : L'article 97 du projet de loi prévoit que « le préfet peut créer des instances de suivi de la mise enoeuvre des mesures destinées à éviter réduire et, lorsque c'es...

Après le mot : « communicable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « pendant la durée de celle-ci à toute personne sur sa demande et à ses frais. ». Exposé sommaire : Le 40e alinéa de l'article 90 du projet de loi étend la communicabilité du dossier d'enquête publique. L'article L. 123-8 du code de l'environnement prévoit, actuellemen...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables ». 2° Il est complété par u...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ferroviaires », insérer les mots : « et hors agglomération dans le cas des pré-enseignes d'une surface maximale de 1,50 m², destinées à indiquer les garages, les hôtels, les restaurants et produits régionaux ». Exposé sommaire : Les pré-enseignes constituent un moyen indispensables de si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article se justifie par la spécificité de la publicité véhiculée par les pré-enseignes. Les pré-enseigne représente un moyen efficace et peu onéreux pour valoriser nos hôtels, nos restaurants et nos productions touristiques artisanales. Il serait dramatique de limiter la dérogat...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113-7. - Les documents d'urbanismes devront être rendus compatibles avec les directives d'aménagement et de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre l'ambition du projet de loi et d'améliorer l'application au niveau local des intentions décrite...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 222-3-1. - Les documents d'urbanisme devront être rendus compatibles avec les schémas régionaux de l'air, du climat et de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre l'ambition du projet de loi et d'améliorer l'application au niveau local des intentions décri...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...