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À l'alinéa 29, substituer aux mots : « ou départementale d'Île-de-France qui lui est rattachée », les mots : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : La notion de participation est substituée à celle de rattachement. L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seul...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « ou départementale d'Île-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée, à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d' », les mots : « peut transférer à sa chambre de commerce et d'industrie de région, à une aut...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « industrie », insérer les mots : « mixte, à la fois territoriale et de région, ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de souligner la double nature, à la fois territoriale et régionale de cette chambre, qui justifie sa spécificité.

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « deviennent des délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France sans personnalité morale. » Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 n...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et », les mots : « sont élus dans les mêmes conditions que ». Exposé sommaire ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « chambres de commerce et d'industrie départementales d' », les mots : « délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Les délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France exercent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics con...

Après le mot : « exerce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « corrélativement la totalité des compétences dévolues à tout chambre de commerce et d'industrie de région et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. Elle vote le produit de la part territoriale des impositions de toute nature affectées au réseau dans les c...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « départementales d' », les mots : « préexistantes de la région ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois e...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « chambres de commerce et d'industrie départementales d' » les mots : « délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris- ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établisseme...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Sous l'autorité du président les services de chaque établissement public du réseau sont dirigés par un directeur général, qui assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions, est le responsable du personnel, et veille à la régularité des décisions de l'établissement qu'il prépare et met enoeuvre ». Exp...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « administratif, placé à la tête ». Exposé sommaire : L'expression « placée à la tête du réseau » imprime un caractère de subordination juridiquement infondé entre des établissements publics spécialisés, et de surcroît non nécessaire à l'exercice de la mission de représentation proposée. La qualification...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « territoriales et départementales d' » les mots : « , des délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics con...

À l'alinéa 4, après le mot : « onéreux », insérer les mots : « de façon principale ou accessoire ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de préciser clairement que les obligations à l'encontre de l'agent artistique devront être satisfaites, que l'activité soit exercée à titre principale ou à titre accessoire.

À l'alinéa 5, après le mot : « mandat », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Dans un souci de protection de l'artiste, il est nécessaire que le type de contrat envisagé ici soit écrit.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et notamment l'objet du contrat, le montant de la rémunération ainsi que les modalités de cessation des relations contractuelles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici d'être plus précis à ce stade du processus, et donc de détailler par des mentions minimales ce que devra prévoir le décret.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les obligations de formation que doit remplir l'agent ». Exposé sommaire : Il est primordial de prévoir dans la loi le principe de l'obligation de formation pour l'agent artistique.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « le plafond et ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le montant de la rémunération de l'agent artistique ne peut excéder 10 % du montant des rémunérations de l'artiste ». Exposé sommaire : Il est bien évidemment du rôle du législateur de pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le financement de son fonctionnement, comprenant les dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie est assuré notamment au moyen de la part nationale du produit des impositions de toute nature affectées au réseau, votée par délibération d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces établissements ont également la possibilité, sur leur initiative, de fusionner. La création de chambres communes de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est expérimentale et pour une durée de cinq ans. Les modalités de cette expérimentation sont précisées par voie réglementaire....