Recherche d'amendements

À l'alinéa 14, substituer au mot : « données » le mot : « adoptées ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que les orientations doivent faire l'objet d'une adoption par l'assemblée délibérante.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le droit de recrutement est inhérent à toute personnalité morale et en l'occurrence à tout établissement public. Il ne saurait par ailleurs être limité aux seuls agents de droit public, le réseau employant régulièrement des agents de droit privé dans le cadre de leurs activités à caractère industriel ...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Art. L. 711-4. - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales votent le produit de la part territoriale des impositions de toute nature affectées au réseau, après détermination de la part nationale et de la part régionale de ce produit dans les conditions prévues par la loi n° du rela...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Dans son avis du 16 juin 1992, qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent ...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Dans son avis du 16 juin 1992, qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent régies par la loi de 18...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « de région », le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : L'instauration, dès 2011, d'un taux unique régional va entraîner une hausse importante des taux dans le ressort des chambres territoriales qui avaient jusqu'ici des taux bas. Dans le ressort de certaines chambres qui avaient veillé à avoir des...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quinze alinéas suivants : « 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; « b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés p...

À l'alinéa 2, après le mot : «  agricole », insérer les mots : « dans le cadre de leurs activités professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intervention des experts-comptables n'est possible que pour ce qui relève des activités professionnelles des entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait ...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56 1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur. En outre un service sans personnalité m...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « rattachées ». Exposé sommaire : La notion de rattachement est sans objet pour identifier les chambres territoriales de la région.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « rattachées », le mot : « concernées ». Exposé sommaire : La notion de rattachement est sans objet pour identifier les chambres territoriales de la région.

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou départementale d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de leur ressort ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « définissent » le mot : « adoptent ». Exposé sommaire : La stratégie proposée doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée délibérante.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « compétences », insérer les mots : « et les initiatives ». Exposé sommaire : Les initiatives réelles des chambres doivent être valorisées au même titre que les compétences théoriques.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « applicable dans l'ensemble de » le mot : « concernant ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : «3° Votent le produit de la part régionale des impositions de toute nature qui leur sont affectées ; ». Exposé sommaire : Il semble opportun de permettre à chacun des trois niveaux du réseau de percevoir directement une part des impositions de toute nature affectées au réseau.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le droit de recrutement est inhérent à toute personnalité morale et en l'occurrence à tout établissement public. Il ne saurait par ailleurs être limité aux seuls agents de droit public, le réseau employant régulièrement des agents de droit privé dans le cadre de leurs activités à caractère industriel ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « qui leur sont rattachées » les mots : « de leur circonscription ». Exposé sommaire : Notion de participation substituée à celle de rattachement.