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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Le présent amendement pour objectif de reporter de 6 mois le transfert des personnels occupant des fonctions régionales à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. En e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Par dérogation à l'article L. 713-5 du code de commerce, les élections qui doivent intervenir à la suite de la dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie prononcée par le préfet en application de l'article L. 711-9 du même code, ou lorsque le nombre de membres d'une chambre de comm...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Dans son avis du 16 juin 1992, qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du code général des impôts est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a. de l'a...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines constituent des partenaires privilégiés des métropoles dans leurs domaines de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser le fait que les chambres de commerce et d'indus...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 710-1 », insérer les mots : « , ainsi que des compétences confiées par convention par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-10-1, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pl...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « sectoriels », le mot : « directeurs ». Exposé sommaire : Ce sont les schémas directeurs qui définissent l'organisation territoriale du réseau des chambres de commerce et d'industrie au niveau régional, et non les schémas sectoriels.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si plus de la moitié des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une région ou si plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales représentant plus de la moitié du poids économique d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d'industrie de r...

À l'alinéa 21, après le mot : « rattachées », insérer les mots : «, et en s'appuyant en priorité sur les pôles d'expertise existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, ». Exposé sommaire : L'instauration d'une organisation régionale des chambres de commerce et d'industrie a pour objectif, sel...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 711-10-1. -I.- Une chambre de commerce et d'industrie de région peut, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier par convention à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France qui lui est rattachée et qui en a l'expertise et la capacité à les exercer ...

Après la première occurrence du mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison d'interdire par la loi le cumul entre les présidences de la chambre de commerce et d'industrie de région et d'u...

Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 713-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 713-13. - I. - La répartition des sièges entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressorti...

Après le mot : « information », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le mode de financement proposé du réseau rend sans objet le décret envisagé.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et départementale d'Île-de-France qui leur est rattachée », les mots : «  de leur circonscription ». Exposé sommaire : La notion de participation est substituée à celle de rattachement. L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux ...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « chambres », les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.

À la dernière phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « ou départementales ». Exposé sommaire : L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.

À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

Après le mot : « territoriale », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.