Amendement N° 82 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Censi, M. Gatignol, M. Lezeau.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Par dérogation à l'article L. 713-5 du code de commerce, les élections qui doivent intervenir à la suite de la dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie prononcée par le préfet en application de l'article L. 711-9 du même code, ou lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, sont reportées jusqu'au renouvellement général postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Certaines chambres ont été dissolues par les préfets qui ont nommé des commissions provisoires chargées d'expédier les affaires courantes dans l'attente de nouvelles élections. L'article L. 713-5 du code de commerce prévoit que ces élections aient lieu dans un délai de six mois à compter de la dissolution, sauf dans l'année du renouvellement.
Le report des élections des CCI rend nécessaire la prorogation du mandat de ces commissions provisoires jusqu'aux prochaines élections générales, et ainsi éviter l'organisation d'une élection partielle à quelques mois des élections générales. La même disposition doit être prévue pour les CCI dont la démission de plus de la moitié des membres aurait été constatée au cours de l'année 2009.
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