Amendement N° 81 (Non soutenu)

Le présent amendement pour objectif de reporter de 6 mois le transfert des personnels occupant des fonctions régionales à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.

En effet, le projet de loi fixe la date de ce transfert au 1er janvier 2011. Cette date avait été fixée lors de la séance du Conseil des Ministres du 29 juillet 2009. Le texte n'ayant pu être présenté plus tôt à la discussion parlementaire, il ne restera que peu de temps entre son adoption définitive et sa promulgation. Ce délai trop bref risque de ne pas pouvoir permettre la prise en considération de la dimension sociale du texte créant des difficultés d'ordre technique, juridique, et social pour les collaborateurs des chambres des métiers et de l'artisanat.

À ces considérations viennent s'ajouter les complications liées au calendrier électoral puisque les élections consulaires auront lieu en octobre prochain.

Aussi, il semble préférable de reporter de six mois le transfert de la réforme afin de faciliter la mise en oeuvre de la réforme et de faire en sorte que les conditions de sa réussite soient réunies.