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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 6° L'article L. 7121-13 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer à la date : « 28 décembre 2009 », les mots : « premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise seulement à tirer les con...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « 7° Les articles L. 7121-18 à L. 7121-20 sont (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° L'article L. 7121-17 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 3° Les articles L. 7121-22 à L. 7121-24 et L. 7121-27 à L. 7121-30 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 1° Les experts-comptables doivent, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel.

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « III bis. Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant un bilan précis de la mise enoeuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport proposera, le cas échéant, les a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales entrent en fonction après le prochain renouvellement des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, à la date de création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées. ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, ces dispositions ne s'appliquent pas. ». Exposé sommaire : L'amendement n°128 précise qu'aucune chambre de commerce et d'in...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « contribution sur », les mots : « taxe additionnelle à ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 31, 35 et 36. III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette taxe additionnelle et de cette contribution », les mots : « ces taxes additionnelles »....

I. - À l'alinéa 35, substituer au mot : « cette », le mot : « sa ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 19, substituer aux mots : «, au titre de l'année 2010, », les mots : « en 2010 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 », les mots : « de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 ». Exposé sommaire : Le pré...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus au titre de 2010 s'entendent de l'ensemble des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de ...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « à compter des impositions établies au titre de 2011. ». Exposé sommaire : L'article 7 ter du projet de loi prévoit d'affecter aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) un nouvel impôt, pour partie additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.