Amendement N° 250 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Substituer à la date :
« 28 décembre 2009 »,
les mots :
« premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise seulement à tirer les conséquences du calendrier d'examen du présent projet de loi.
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