Amendement N° 249 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 6° L'article L. 7121-13 est ainsi rédigé : ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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