Amendement N° 256 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 28 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales entrent en fonction après le prochain renouvellement des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, à la date de création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées.
« Les élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat issus du prochain renouvellement deviennent élus des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou des sections des chambres de métiers et de l'artisanat de région, ou restent en fonction en qualité d'élus des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, selon le cas, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser l'entrée en fonction des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à préciser que les membres élus au titre du prochain renouvellement général des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat deviendront les membres des nouvelles structures, pour la durée de leur mandat restant à courir jusqu'aux élections suivantes.
Les nouveaux membres du réseau auront la responsabilité de mettre enoeuvre la réforme. Ils doivent avoir reçu un mandat clair à cette fin, ce qui suppose l'entrée en vigueur des nouvelles structures après leur élection le 13 octobre 2010.
Il importe de prévoir une mise en place uniforme des nouvelles chambres de métiers et de l'artisanat de région, afin que la réforme du réseau s'applique au même moment sur tout le territoire. Jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux établissements et des nouvelles sections, les structures actuelles restent en fonction.
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