Amendement N° 251 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 :
« 7° Les articles L. 7121-18 à L. 7121-20 sont …(le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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