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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : La relation de proximité entre les entreprises et le réseau des chambres de commerce et d'industrie est assurée par les chambres de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, par les chambres de commerce et d'industrie régionales. Il ne revient pas à l'ACFCI d'exerc...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles disposent des budgets et de l'autonomie nécessaires pour assurer sur leurs territoires les missions qui leur sont dévolues en application de l'article L. 710-1. » Exposé sommaire : L'amendement de précision proposé a pour objet de faciliter la mise enoeuvre de la réforme consulaire franc...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si plus de la moitié des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une région ou si plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales représentant plus de la moitié du poids économique d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d'industrie de ...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « par décret, après avis des chambres départementales rattachées. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les chambres de commerce et d'industrie jouent un rôle essentiel dans le dynamisme économique de la France, la localisation des chambres régionales revê...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ce plafond est porté à 50 % lorsque le nombre de chambres incluses dans la circonscription de la chambre de région est égal à deux. ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 7, amendé en commission des affaires économiques, vise à plafonner à 45% le nombre de sièges qu'une chambre de comme...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « en loi de finances ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi et pas seulement par la loi de finances. En effet, le présent projet de loi précise en son article 7 ter...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction de sa propre quote-...

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « région », insérer les mots : « ou par les chambres des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, et de La Réunion. » II. - En conséquence, compléter la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6 par les mots : « ou chambre des métiers et de l'artisanat de Guad...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Si plus de la moitié des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus alors du statut d'établissement public. La chambre de commerce et d'industrie de région ne peu...

Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application des articles 3 et 4 bis de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat en application des articles 5-1 à 5-8 du code de l'artisanat sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire. La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : «, délégations » II. - En conséquence, aux alinéas 3 et 4, après le mot : « établissement », insérer le mot : « , délégation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de ...

À l'alinéa 2, après les mots : « Ile-de-France, » insérer les mots : « des délégations, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « Ile-de-France », insérer les mots : « et les délégations » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 14 et 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'industrie terr...

À l'alinéa 5, après les mots : « Ile-de-France », insérer les mots : « , des délégations ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le président de chaque délégation d'une chambre de commerce et d'industrie de région est de droit membre du bureau et vice-président de cette chambre de région. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'introduction d'une possibilité offerte aux chambres de commerce et d'in...

I. - À l'alinéa 28, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 5° Elle désigne expressément les achats de fournitures ou les achats de prestations de services faisant l'objet de marchés, marchés à bons de commande ou accords-cadres qu'elle passe, au nom et pour le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. La décis...

I. - Après la première occurrence des mots : « mentionnées au a ; » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « celui-ci ne peut excéder 100 % du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de la Réunion et 60 % du droit fixe revena...

Après le mot : « réseau », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « assure : ». Exposé sommaire : Le présent article pose la possibilité pour chaque établissement ou chambre départementale du réseau d'assurer tout ou partie des sept missions énumérées. Le présent amendement vise à ne pas laisser la liberté aux établissements de ce faire et ...