Amendement N° 17 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. de Courson.
I. - À l'alinéa 28, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33.
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement accroît l'effort de productivité des chambres de commerce et d'industrie de région.
La contribution sur la CVAE ne représentera que 60 % du nouvel impôt contre 70 % dans la proposition de la Commission des finances de l'Assemblée Nationale : il convient par conséquent de majorer les pourcentages de baisse du taux de CVAE pour atteindre les objectifs de réduction des dépenses publiques envisagées initialement.
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