Amendement N° 5 (Tombe)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 21 avril 2010 par : M. Gandolfi-Scheit.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ce plafond est porté à 50 % lorsque le nombre de chambres incluses dans la circonscription de la chambre de région est égal à deux. ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 22 de l'article 7, amendé en commission des affaires économiques, vise à plafonner à 45% le nombre de sièges qu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut détenir au maximum au sein des chambres régionales lorsque cette dernière comporte quatre chambres territoriales ou moins.
Cependant, cet article ne tient pas compte de la situation particulière de la Corse où la chambre de commerce et d'industrie régionale nouvellement créée n'aurait que deux chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées. Si cet article demeure en l'état, l'attribution des sièges ne pourrait se faire qu'à hauteur de 90%
C'est pourquoi cet amendement propose de fixer un nouveau plafond afin d'éviter tout risque d'impasse institutionnelle.
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