Amendement N° 2 (Tombe)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : MM. Vandewalle, Poisson.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elles disposent des budgets et de l'autonomie nécessaires pour assurer sur leurs territoires les missions qui leur sont dévolues en application de l'article L. 710-1. »
Exposé Sommaire :
L'amendement de précision proposé a pour objet de faciliter la mise enoeuvre de la réforme consulaire francilienne sans remettre en cause le principe d'un établissement public régional unique et de ses huit chambres départementales.
Il précise ainsi que pour assurer les missions qui leur sont dévolues par l'Article 1er du projet de loi, les chambres départementales d'Île-de-France doivent disposer d'une délégation suffisante et des budgets correspondants proposés par l'Assemblée départementale et approuvés par l'Assemblée générale régionale.
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